Dernière mise à jour : Juin 2026
1. Général
1.1 Introduction
1.2 Définitions
1.2.1
1.2.2
1.2.3
1.2.4
1.2.5
1.2.6
“Software” désigne la version en code objet de tout logiciel, bibliothèque, utilitaire, outil ou autre code informatique ou de programme ainsi que la documentation connexe, qu’elle soit installée localement sur vos systèmes (“Logiciel sur site Software”) ou fournie en tant que service via Internet ou d’autres moyens distants tels que les sites Web, portails et solutions “en nuage” (collectivement, “Logiciel hébergé”). Le Logiciel comprend également (a) les microprogrammes ou autres logiciels préinstallés sur un Produit vendu ou fourni pour utilisation via un Abonnement, en vertu d’un bon de commande et (b) les logiciels et microprogrammes de DataDis qui peuvent être ultérieurement chargés sur ce Produit.
1.2.7
“Subscription” désigne un droit limité d’utiliser le Logiciel (qu’il s’agisse d’une application autonome ou d’un service) et/ou d’autres produits à base de services pour une durée déterminée, tel que spécifié conformément à un bon de commande.
1.2.8
“ACH” désigne les produits de paiement électronique automatisé.
1.2.9
“User” désigne une personne autorisée par le Client à accéder et à utiliser le Logiciel, à condition que le nombre total d’Utilisateurs accédant simultanément au Logiciel ne dépasse pas le nombre d’utilisateurs simultanés spécifié dans le bon de commande applicable.
2. Octroi de droits
2.1 Abonnements au logiciel
Sous réserve des modalités et conditions contenues aux présentes, pour chaque Abonnement acheté conformément à un bon de commande, nous vous accordons par les présentes un droit limité, non exclusif, incessible, non sous-licenciable et non transférable d’accéder et d’utiliser le Logiciel et/ou les Produits régis par votre Abonnement pour la durée d’Abonnement spécifiée dans le bon de commande applicable, et uniquement pour vos opérations commerciales internes.
Pour le Logiciel sur site, le droit susmentionné comprend une licence non exclusive et non transférable d’installer et d’utiliser le Logiciel sur vos systèmes internes pendant la durée applicable prévue dans le bon de commande. Pour le Logiciel hébergé, le droit susmentionné se limite au droit d’accéder et d’utiliser le Logiciel hébergé pendant la durée applicable dans le bon de commande.
Votre Abonnement est exclusivement réservé à votre utilisation et à celle de vos Utilisateurs autorisés. Vous pouvez autoriser n’importe quel nombre d’Utilisateurs, à condition que le nombre total d’Utilisateurs accédant et utilisant simultanément le Logiciel ne dépasse à aucun moment le nombre de licences d’utilisateurs simultanés spécifié dans le bon de commande applicable pendant la durée de l’Abonnement. Aucun tiers n’est autorisé à accéder ou à utiliser le Logiciel dans le cadre de votre Abonnement. Vous et votre personnel devez générer des identifiants de connexion uniques pour chaque Utilisateur, maintenir la confidentialité de tous les identifiants de connexion et s’assurer que les identifiants de connexion ne sont pas partagés ou utilisés simultanément par plus d’un Utilisateur.
Si vous prenez connaissance que des identifiants de connexion d’un Utilisateur ont été divulgués ou compromis, vous devez nous en aviser immédiatement. Vous êtes seul responsable de tout accès non autorisé ou préjudiciable à votre ou vos comptes et/ou données, ou de toute violation de l’Entente, résultant d’identifiants de connexion émis à votre nom ou par vous, et vous acceptez de nous tenir indemne de toute responsabilité ou dommage en résultant.
2.1 Restrictions
Les droits du Client d’utiliser le Logiciel et les Produits conformément à l’Abonnement sont limités aux besoins commerciaux internes propres du Client. Il n’existe aucune licence implicite et DataDis se réserve tous les droits non expressément accordés au Client en vertu de l’Entente.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne pourrez pas, et vous ne causerez pas ou n’autoriserez pas un Affilié, Utilisateur, employé, consultant, contractant, mandataire, agent ou autre tiers à :
(a) utiliser le Logiciel ou les Produits à des fins autres que celles expressément accordées en vertu de l’Entente;
(b) transférer, publier, divulguer, afficher, céder ou autrement rendre disponible le Logiciel ou les Produits, ou les documents connexes à tout tiers, sauf dans la mesure strictement nécessaire pour votre utilisation commerciale interne autorisée;
(c) copier, modifier, altérer, créer des œuvres dérivées de, sous-licencier, vendre, louer, prêter, conférer, hypothéquer, donner en garantie, autrement grever, ou agir en tant que fournisseur de services à l’égard du Logiciel, des Produits ou des documents connexes;
(d) procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, traduire ou adapter le Logiciel, les Produits ou les documents connexes dans une tentative de reconstituer ou de découvrir la conception, le code source ou les algorithmes de ceux-ci;
(e) utiliser le Logiciel, les Produits ou les documents connexes d’une manière qui enfreint, détourne ou viole autrement tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui viole les lois, règles, règlements, codes ou ordonnances applicables.
Ces restrictions s’appliquent à toutes les formes d’accès et d’utilisation, et toute violation constitue un manquement important à l’Entente.
3. Services
Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour exécuter les Services pour vous ou en votre nom, tel que prévu dans un ou plusieurs bons de commande ou, le cas échéant, énoncés des travaux (“SOW’s). Chaque bon de commande et SOW sera par écrit, signé par les deux Parties, et sera automatiquement incorporé par renvoi et fera partie de l’Entente.
Pour chaque SOW, chaque Partie désignera un représentant (“Chargé de projet”) pour servir de point de contact principal au quotidien concernant ce SOW. Une Partie peut changer son Chargé de projet désigné sur préavis à l’autre Partie.
Les honoraires pour les Services seront spécifiés dans chaque bon de commande et SOW. Sauf indication contraire expresse dans un bon de commande ou SOW, les honoraires pour les Services seront facturés selon les heures réelles travaillées aux tarifs horaires y indiqués, quelle que soit toute estimation fournie dans le SOW. Ces estimations sont fournies à des fins de planification uniquement et ne sont pas contraignantes.‑binding.
3.1 Ordres de modification
Les Services fournis seront limités aux Services dans la portée définis dans le bon de commande applicable et, le cas échéant, le SOW. Tout travail supplémentaire ou complémentaire au-delà de la portée des Services d’un bon de commande ou SOW nécessitera un ordre de modification convenu mutuellement (“Ordre de modification”). Chaque Ordre de modification spécifiera la portée révisée, les frais supplémentaires applicables et tout autre impact sur le bon de commande ou le SOW, tel que les ajustements aux délais. L’une ou l’autre des Parties peut demander un Ordre de modification. Si les deux Parties acceptent de procéder aux modifications proposées, nous préparerons un Ordre de modification et vous le fournirons pour révision. Un Ordre de modification ne deviendra effectif qu’après signature écrite mutuelle des deux Parties. Aucun bon de commande ou SOW ne sera réputé modifié, amendé, amélioré ou autrement modifié sauf par le biais d’un Ordre de modification pleinement signé. Tous les Ordres de modification doivent être par écrit et signés par les deux Parties pour être valides.
3.2 Frais de déplacement
DataDis n’engagera aucun frais de déplacement sans avoir au préalable obtenu votre consentement et approbation écrits pour ce déplacement. Les frais de déplacement seront calculés en fonction de la distance depuis notre siège social ou le bureau du personnel assigné, selon ce qui est le plus proche de votre emplacement.
Vous acceptez de rembourser DataDis pour toutes les dépenses de déplacement raisonnables et nécessaires engagées dans le cadre de l’exécution des Services en vertu d’un bon de commande ou d’un énoncé des travaux, incluant, sans s’y limiter, le transport (p. ex., les billets d’avion, la location de voiture, le kilométrage), l’hébergement, les repas et toute autre dépense accessoire raisonnable directement liée aux Services, tels que le stationnement, les péages et les frais de communication. Tous ces coûts liés aux déplacements vous seront facturés au coût réel, sous réserve des reçus et de la documentation applicables, sauf entente contraire par écrit.
Ces frais de déplacement seront payables conformément aux modalités de paiement énoncées dans le bon de commande ou l’énoncé des travaux applicable.
3.3 Obligations du Client
Vous acceptez de coopérer raisonnablement et de bonne foi avec DataDis dans l’exécution des Services, incluant, sans s’y limiter, les obligations suivantes :
(a) Accès et ressources : Vous fournirez à DataDis un accès en temps opportun à votre personnel, vos installations, vos systèmes, vos informations et autres ressources raisonnablement nécessaires à l’exécution des Services. Vous vous assurerez que cet accès est conforme à vos politiques internes et à vos exigences de sécurité.
(b) Chargé de projet : Vous désignerez un Chargé de projet qualifié qui servira de votre point de contact principal et qui aura l’autorité de prendre des décisions en votre nom concernant les Services.
(c) Données et matériaux : Vous fournirez des données, documents, instructions, spécifications ou autres matériaux précis, complets et en temps opportun raisonnablement demandés par DataDis pour l’exécution des Services. Vous déclarez que vous avez tous les droits nécessaires pour fournir ces matériaux.
(d) Révisions et approbations en temps opportun : Vous répondrez rapidement aux demandes d’instructions, de décisions, d’informations, de révisions et d’approbations de DataDis. Les délais dans la réception de ces réponses peuvent avoir un impact sur les délais de livraison, pour lesquels DataDis ne sera pas tenu responsable.
(e) Infrastructure : Vous êtes seul responsable d’obtenir, de maintenir et de soutenir toute l’infrastructure technologique interne nécessaire, la connectivité Internet et les licences de logiciels tiers nécessaires pour accéder et utiliser le Logiciel et l’exécution des Services.
(f) Signalement des problèmes : Vous acceptez de signaler rapidement toute erreur, défaut ou problème d’assistance et de fournir à DataDis une assistance raisonnable pour reproduire et diagnostiquer ces problèmes.
(g) Formation et adoption : Vous vous assurerez que vos Utilisateurs complètent toute formation raisonnablement requise pour une utilisation efficace du Logiciel et des Services, et qu’ils respectent les exigences d’utilisation énoncées dans la présente Entente.<
Le non-respect de vos obligations en vertu de la présente section peut entraîner des délais, des frais supplémentaires ou des ajustements à la portée ou au calendrier des Services. DataDis ne sera pas responsable des délais, échecs ou déficiences dans les Services résultant ou découlant de votre manquement à exécuter vos obligations de manière rapide et coopérative.
3.4 Assistance et niveaux de service
Les services d’assistance à fournir par DataDis, y compris les heures d’assistance applicables et les processus d’assistance, peuvent être spécifiés dans un bon de commande ou un énoncé des travaux applicable, et seront fournis conformément à la Politique d’assistance client et de niveaux de service de DataDis, disponible à : [insérer lien]
4. Honoraires et frais
Les honoraires et frais pour les Abonnements, Services et Produits seront établis dans chaque bon de commande ou SOW. Les frais d’abonnement et les autres frais récurrents sont facturés à l’avance au début du cycle de facturation. Les frais de services, les charges basées sur l’utilisation (p. ex., les services à la demande) et les frais de service au prorata par nous pour une utilisation inférieure au cycle de facturation complet sont facturés à terme échu à la fin du cycle de facturation.
Les factures sont envoyées électroniquement ou par courrier électronique, seront exigibles trente (30) jours civils à compter de la date de la facture, et seront payées dans la devise spécifiée dans le bon de commande, le SOW ou la facture par ACH, virement bancaire ou chèque.
Nous facturons des frais de deux cent cinquante dollars (250 $) pour chaque chèque retourné pour fonds insuffisants. Tout montant non contesté non payé à l’échéance portera intérêt à un taux égal au moindre de 1,5 % par mois ou au taux maximum autorisé par la loi applicable. Si vous ne vous opposez pas par écrit à un montant facturé dans les trente (30) jours civils suivant la date de la facture, vous serez réputé avoir reconnu l’exactitude de cette facture et avoir renoncé à votre droit de la contester. Un différend sur une partie d’une facture ou d’un montant dû ne vous donnera le droit que de retenir ou de retarder le paiement uniquement de la partie contestée de cette facture ou de ce montant dû. Vous acceptez d’être responsable envers nous de tous les frais de recouvrement des montants échus (y compris les frais administratifs, les frais d’agence de recouvrement et les frais juridiques). Vous déploierez des efforts diligents de bonne foi pour résoudre tout différend de paiement dans les trente (30) jours civils suivant la présentation du différend.
4.1 Augmentation; Taxes et frais
Les frais de votre Abonnement resteront fixes pour la durée d’abonnement spécifiée dans le bon de commande applicable. À l’expiration de la durée d’abonnement, nous pouvons augmenter les frais d’Abonnement, et toute telle augmentation ne s’appliquera qu’au renouvellement et sera reflétée dans un bon de commande ultérieur. Nous pouvons réviser la tarification de temps à autre pour les Abonnements, Logiciels, Services, Produits et accessoires offerts pour achat, licence ou abonnement futurs, mais ces changements n’affecteront pas les frais applicables à tout Abonnement existant pendant sa durée actuelle.
Nos prix et frais indiqués peuvent ne pas inclure les taxes de vente applicables, y compris sans limitation la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente du Québec (TVQ), les droits d’exportation ou d’importation, les surtaxes ou frais similaires, dont vous êtes responsable. À moins que vous ne nous fournissiez une autorisation de paiement direct ou un certificat d’exemption valide pour la juridiction applicable, vous acceptez de payer toutes ces taxes, charges et frais facturés par nous en lien avec la vente, la livraison ou la fourniture de Logiciels, Abonnements, Services et Produits.
5. Durée et résiliation
5.1 Durée
La durée de chaque Abonnement et Service sera telle que spécifiée dans le bon de commande ou le SOW applicable.
5.2 Durée initiale
Sous réserve des droits de résiliation énoncés aux présentes, tous les Services et Abonnements se poursuivront pendant la durée initiale prévue dans le bon de commande ou le SOW (la “Durée initiale”).
5.3 Renouvellement
Sauf indication contraire dans un bon de commande ou SOW, à l’expiration de la Durée initiale, le bon de commande ou le SOW se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois (chacune, une “Durée de renouvellement”). L’une ou l’autre des Parties peut prévenir le renouvellement en fournissant à l’autre Partie un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours de son intention de ne pas renouveler.
5.4 Résiliation et suspension
En plus de tout autre droit de résiliation expresse énoncé dans l’Entente, DataDis peut résilier ou suspendre un bon de commande ou un SOW, à compter d’un avis écrit au Client, si (i) le Client ne paie pas tout montant dû et que ce manquement se poursuit pendant plus de soixante (60) jours après la délivrance d’un avis écrit par DataDis; (ii) le Client est en violation importante de l’une de ses obligations, y compris les sections 2.2 (Restrictions) ou 6 (Confidentialité); ou (iii) le Client devient insolvable ou est généralement incapable de payer, ou ne paie pas, ses dettes à leur échéance, dépose ou fait déposer contre lui une requête en faillite volontaire ou involontaire ou est autrement assujetti, volontairement ou involontairement, à toute procédure en vertu de toute loi sur la faillite ou l’insolvabilité, fait ou cherche à faire une cession générale au profit de ses créanciers, ou demande ou s’est vu nommer un séquestre, fiduciaire, dépositaire ou agent similaire désigné par ordonnance de tout tribunal compétent pour prendre en charge ou vendre toute partie importante de ses biens ou de son entreprise. Toute suspension restera en vigueur jusqu’à ce que la violation applicable soit corrigée à la satisfaction raisonnable de DataDis, et DataDis n’aura aucune responsabilité envers le Client pour toute suspension de Services ou d’accès mise en œuvre conformément à la présente section.
5.5 Effet de la résiliation
Lors de la résiliation ou de l’expiration d’un bon de commande ou d’un SOW, (i) sous réserve de toute disposition qui survit expressément à la résiliation ou à l’expiration, et à l’exception des obligations de paiement du Client, chaque Partie cessera d’exécuter ses obligations en vertu de ce bon de commande ou SOW; (ii) le cas échéant, tous les droits et licences accordés au Client à l’égard du Logiciel hébergé et des Produits se termineront immédiatement; (iii) le cas échéant, le Client devra immédiatement désinstaller et détruire ou retourner le Logiciel sur site, et (iv) tous les honoraires et dépenses payables pour les Produits, le Logiciel et les Services deviendront immédiatement exigibles par le Client. Pour plus de clarté, si un bon de commande ou un énoncé des travaux est résilié avant l’expiration d’une Durée initiale ou d’une Durée de renouvellement, le Client demeurera responsable du paiement de la totalité des honoraires payables pour le reste de cette durée, et aucun remboursement ou crédit ne sera accordé à la suite de la résiliation.
5.5 Client Renonciation
Le Client renonce expressément à l’application des articles 2125 et 2129 du Civil Code of Québec.
6. Informations confidentielles
Aux fins des présentes Modalités générales, « Confidential Information » désigne toute information non publique, exclusive ou confidentielle divulguée par une partie (« Partie divulgatrice« ) à l’autre (« Partie réceptrice« ) en lien avec tout bon de commande ou énoncé des travaux. Les Informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter :
(a) Informations commerciales – Secrets commerciaux, données financières, tarification, listes de clients, plans de marketing, stratégies commerciales et processus opérationnels.
(b) Informations techniques – Logiciels, code source, code objet, algorithmes, conceptions, spécifications, architectures, documentation, recherche et développement, et méthodologies techniques.
(c) Informations sur les produits et services – Feuilles de route des produits, fonctionnalités non publiées, résultats de tests, prototypes et données de performance.
(d) Informations de tiers – Toute information appartenant à ou reçue d’un tiers que la Partie divulgatrice est tenue de garder confidentielle.
(e) Autres informations – Toute autre information identifiée comme confidentielle au moment de la divulgation ou qui, dans les circonstances, serait comprise comme confidentielle par une personne raisonnable.
6.1 Exclusions
Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations que la Partie réceptrice peut démontrer :
(a) étaient connues du public et généralement disponibles avant la divulgation;
(b) sont devenues connues du public et généralement disponibles après la divulgation sans acte fautif ou violation des présentes Modalités générales;
(c) ont été légalement obtenues d’un tiers sans obligations de confidentialité; ou
(d) ont été développées indépendamment sans utilisation ou référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
6.2 Obligations
La Partie réceptrice devra :
(a) utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins d’exécution en vertu des présentes Modalités générales, ou d’un bon de commande ou SOW applicable;
(b) protéger les Informations confidentielles avec au moins le même niveau de soin que celui qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec moins que des soins raisonnables;
(c) ne pas divulguer les Informations confidentielles à tout tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice, sauf si requis par la loi ou une ordonnance judiciaire, auquel cas la Partie réceptrice devra aviser rapidement la Partie divulgatrice pour lui permettre de demander une ordonnance de protection; et
(d) ne pas être empêchée de divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où la Partie réceptrice y est légalement contrainte par toute agence gouvernementale ou tribunal; à condition, toutefois, qu’avant toute telle divulgation, la Partie réceptrice (a) affirme la nature confidentielle des Informations confidentielles; (b) avise immédiatement par écrit la Partie divulgatrice de l’ordonnance ou de la demande de divulgation; et (c) coopère pleinement avec la Partie divulgatrice pour protéger contre toute telle divulgation et/ou obtenir une ordonnance de protection réduisant la portée de la divulgation contrainte et protégeant sa confidentialité.
6.3 Durée
Les obligations de confidentialité en vertu de la présente section resteront en vigueur pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de divulgation ou, à l’égard des secrets commerciaux, aussi longtemps que ces informations sont qualifiées de secrets commerciaux en vertu de la loi applicable.
7. Confidentialité
7.1 Définitions
Aux fins de la présente section :
(a) « Personal Information » désigne toute information qui concerne une personne identifiable ou telle que définie autrement dans les Lois applicables sur la protection de la vie privée.
(b) « Applicable Privacy Laws » désigne toutes les lois applicables sur la protection des données et la vie privée, y compris, sans s’y limiter : (i) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et toute législation provinciale sur la vie privée au Canada; (ii) le California Consumer Privacy Act (CCPA) tel que modifié par le California Privacy Rights Act (CPRA), et d’autres lois américaines sur la vie privée telles que le Virginia Consumer Data Protection Act (VCDPA), Colorado Privacy Act (CPA), Connecticut Data Privacy Act (CTDPA), et les lois équivalentes dans d’autres États (p. ex., Indiana, Kentucky, Rhode Island effectifs en 2026); et (iii) toute autre loi fédérale, étatique ou internationale sur la vie privée applicable au traitement des Renseignements personnels en vertu de la présente Entente.
7.1.2 Obligations de conformité
Chaque Partie accepte de se conformer à toutes les Lois applicables sur la protection de la vie privée en lien avec la collecte, l’utilisation, la divulgation, le stockage et le traitement des Renseignements personnels divulgués ou consultés en vertu de la présente Entente. Sans limiter ce qui précède :
(a) DataDis traitera les Renseignements personnels uniquement aux fins envisagées par l’Entente et ne les utilisera, divulguera ou conservera pas à d’autres fins sans le consentement écrit préalable du Client.
(b) DataDis mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques, organisationnelles et administratives appropriées pour protéger les Renseignements personnels contre le traitement non autorisé ou illicite, la perte accidentelle, la destruction, les dommages, l’altération ou la divulgation, y compris des mesures techniques et administratives raisonnables, telles que le chiffrement, les contrôles d’accès et les évaluations de sécurité régulières, conformément aux normes de l’industrie et aux Lois applicables sur la protection de la vie privée.
(c) DataDis ne transférera les Renseignements personnels à un fournisseur de services tiers sans l’approbation écrite préalable du Client que conformément aux Lois applicables sur la protection de la vie privée et tout tel transfert sera assujetti à des ententes contraignantes assurant des protections équivalentes en vertu des Lois applicables sur la protection de la vie privée.
(d) Le Client déclare et garantit que tout Renseignement personnel qu’il divulgue à DataDis a été collecté conformément aux Lois applicables sur la protection de la vie privée, avec un consentement valide là où requis (p. ex., en vertu du Principe de consentement de la LPRPDE ou de l’opt-in du CCPA pour les données sensibles), et qu’il avisera rapidement DataDis de tout changement affectant ces déclarations.
7.1.3 Droits individuels et transparence
(a) DataDis aidera le Client à remplir ses obligations en vertu des Lois applicables sur la protection de la vie privée concernant les droits des individus, y compris les droits d’accès, de correction, de suppression ou d’opposition à la vente/au partage de Renseignements personnels (p. ex., conformément aux signaux d’opposition CCPA/CPRA effectifs en 2026 dans plusieurs États, ou au Principe d’accès individuel de la LPRPDE). L’assistance sera fournie dans des délais raisonnables et conformément aux Lois applicables (p. ex., 45 jours en vertu du CCPA).
(b) DataDis conservera des dossiers précis des activités de traitement des Renseignements personnels et les mettra à la disposition du Client sur demande raisonnable pour des audits ou la vérification de la conformité.
(c) Le Client ne collectera et ne divulguera des Renseignements personnels que conformément à la Loi applicable. Le Client s’assurera que sa collecte est limitée à ce qui est nécessaire, pertinent et exact.
7.1.4 Notification et réponse en cas de violation
(a) DataDis avisera le Client dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de tout incident de sécurité réel ou présumé, de toute violation de données ou de tout accès non autorisé impliquant les Renseignements personnels du Client. Cet avis comprendra les détails de l’incident, les données concernées et les mesures correctives.
(b) Les Parties coopéreront pleinement à l’enquête et à l’atténuation de l’incident, y compris la notification aux personnes concernées ou aux autorités conformément aux Lois applicables sur la protection de la vie privée.
(c) Si une Partie reçoit une plainte, une demande de renseignements ou une demande d’un individu, d’une organisation ou d’une autorité réglementaire concernant les Renseignements personnels de l’autre Partie, elle avisera rapidement l’autre Partie (sauf si interdit par la loi) et transmettra la question pour traitement. Cette Partie ne répondra pas sans l’approbation de l’autre Partie, sauf si légalement requis.
7.1.5 Annexe sur le traitement des données
(a) Dans la mesure requise en vertu des Lois applicables sur la protection de la vie privée, les Parties signeront une Annexe sur le traitement des données (ATD) distincte incorporant ces conditions et toutes exigences supplémentaires en vertu des Lois applicables sur la protection de la vie privée, qui sera réputée incorporée aux présentes.
7.1.6 Survie et recours
Les obligations en vertu de la présente section survivent à la résiliation ou à l’expiration de l’Entente aussi longtemps que les Renseignements personnels sont conservés.
8. Propriété intellectuelle
À l’exception des licences limitées expressément accordées aux présentes, tous les droits, titres et intérêts dans et sur : (a) les Services, le Logiciel, les Produits, y compris sans limitation toutes les améliorations, mises à jour, modifications et corrections y afférentes et les œuvres dérivées de ceux-ci, (b) tout logiciel, application, invention ou autre technologie ou propriété intellectuelle développés en lien avec les Services, y compris les personnalisations, configurations ou développements créés pour ou au nom du Client, et (c) tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ce qui précède, y compris tout droit de propriété intellectuelle fourni en vertu de la présente Entente (collectivement, la “DataDis IP”), demeureront la propriété exclusive de DataDis ou de ses concédants. Pour plus de clarté, tout travail effectué et tout livrable créé par nous en vertu de la présente Entente, y compris, sans s’y limiter, ceux découlant des Services, constitueront la Propriété intellectuelle DataDis. DataDis se réserve tous les droits non expressément accordés aux présentes. Vous prendrez des précautions raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé ou toute utilisation de la Propriété intellectuelle DataDis par des tiers. Vous reconnaissez en outre que vous n’avez aucun droit sur le code source du Logiciel en vertu des présentes Modalités générales ou de toute Entente. Nous nous réservons le droit de modifier, d’étendre, de mettre à jour ou d’autrement changer des parties du Logiciel, des Produits et de nos autres offres, à condition que ces changements n’affectent pas matériellement et défavorablement votre capacité à utiliser le Logiciel, les Produits et les offres à leur fin prévue.Termes ou de toute Entente. Nous nous réservons le droit de modifier, d’étendre, de mettre à jour ou d’autrement changer des parties du Logiciel, des Produits et de nos autres offres, à condition que ces changements n’affectent pas matériellement et défavorablement votre capacité à utiliser le Logiciel, les Produits et les offres à leur fin prévue.
Entre vous et nous, vous conservez tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes les données et le contenu téléchargés ou autrement fournis par vous ou vos Utilisateurs en lien avec le Logiciel ou les Services (“Données client”). Vous accordez par les présentes à DataDis une licence non‑exclusive, mondiale, sans redevance‑pour utiliser, traiter, copier et afficher les Données client dans le cadre de la fourniture des Services et de l’Abonnement conformément à la présente Entente. Vous autorisez en outre DataDis à anonymiser les Données client et à utiliser ces données anonymisées à des fins d’analyse interne, d’analyse statistique, d’évaluation comparative et d’amélioration des produits, à condition que ces données anonymisées ne comprennent pas de Renseignements personnels.
Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Entente, vous nous accordez ainsi qu’à nos Affiliés une licence libre de redevances, mondiale, irrévocable, perpétuelle et non exclusive pour utiliser, incorporer et exploiter commercialement toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation ou autre rétroaction fournie par vous, vos Affiliés ou leurs représentants concernant ou découlant des Logiciels, Services ou Produits de nous ou de nos Affiliés sans restriction. Cette licence comprend sans limitation le droit d’utiliser cette rétroaction en lien avec le développement, la commercialisation et la fourniture de nos services et technologies.
9. Indemnisation
9.1 Indemnisation par DataDis
DataDis défendra le Client, ses Affiliés et leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs (collectivement, « Personnes indemnisées du Client ») contre toute réclamation de tiers alléguant que les Logiciels, Produits ou Services tels que fournis par DataDis portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers (une « Réclamation PI »). DataDis indemnisera les Personnes indemnisées du Client de tous dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris des honoraires juridiques raisonnables) finalement accordés contre eux ou convenus en règlement de cette Réclamation PI, à condition que le Client avise rapidement DataDis par écrit de la réclamation, coopère avec DataDis et que tout règlement soit approuvé à l’avance et par écrit par DataDis, tel qu’énoncé aux présentes.
Si une Réclamation PI est déposée ou, de l’avis raisonnable de DataDis, est susceptible d’être déposée, DataDis peut, à ses frais et à son choix :
(a) obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Logiciels, Produits ou Services concernés;
(b) les remplacer ou les modifier pour les rendre non contrefaisants (sans perte importante de fonctionnalité); ou
(c) si ni (a) ni (b) n’est commercialement raisonnable, résilier l’Abonnement ou les Services concernés et rembourser tous frais prépayés non utilisés.
DataDis n’aura aucune obligation en vertu de la présente section pour toute Réclamation PI découlant de : (i) des Données client; (ii) de la modification des Logiciels, Produits ou Services par quiconque autre que DataDis; (iii) de l’utilisation des Logiciels, Produits ou Services en combinaison avec des articles non fournis ou non approuvés par DataDis; (iv) de l’utilisation continue par le Client après que DataDis a fourni une alternative non contrefaisante; ou (v) d’une utilisation non conforme à l’Entente ou à toute documentation ou instruction fournie par DataDis.
9.2 Indemnisation par le Client
Le Client défendra DataDis, ses Affiliés et leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs (collectivement, « Personnes indemnisées DataDis« ) contre toute réclamation de tiers découlant de :
(a) L’utilisation non autorisée ou l’abus des Logiciels, Produits ou Services par le Client (ou ses Utilisateurs);
(b) Toute violation réelle ou alléguée, détournement ou violation des droits de tiers (y compris la propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée) découlant de ou liés aux Données client ou aux instructions du Client fournies à DataDis;
(c) La violation de l’Entente par le Client (y compris les restrictions d’utilisation et les obligations de confidentialité); ou
(d) La négligence grave ou l’inconduite délibérée ou la faute intentionnelle ou grave du Client (ou de toute personne agissant en son nom).
Le Client indemnisera les Personnes indemnisées DataDis de tous dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris des honoraires juridiques raisonnables) finalement accordés contre eux ou convenus en règlement de cette réclamation.
9.3 Procédure d'indemnisation
Pour toute réclamation assujettie à indemnisation :
(a) La partie indemnisée avisera rapidement par écrit la partie indemnisatrice (un avis tardif ne libèrera pas des obligations sauf dans la mesure où il nuit matériellement à la défense);
(b) La partie indemnisatrice aura le contrôle exclusif de la défense et du règlement (à condition qu’elle n’admette pas la responsabilité au nom de la partie indemnisée sans consentement); et
(c) La partie indemnisée coopérera raisonnablement à la défense (aux frais de la partie indemnisatrice pour les coûts débours).
Si la partie indemnisatrice ne prend pas rapidement en charge la défense, la partie indemnisée peut la contrôler (sans renoncer aux droits d’indemnisation).
9.4 Recours exclusif
La présente section 9 énonce la responsabilité totale des parties et le recours exclusif pour les réclamations de tiers couvertes aux présentes.
10. Garanties; Exclusions de garantie; Limitation de responsabilité
10.1 Exclusions de garantie
SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, LES PRODUITS, LOGICIELS, ABONNEMENTS ET SERVICES SONT FOURNIS “TELS QUELS” ET “TELS QUE DISPONIBLES”. DATADIS ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS SANS LIMITATION LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’UTILITÉ, DE NON-VIOLATION, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DU COURS DE L’EXÉCUTION, DES RELATIONS COMMERCIALES OU DES USAGES DU COMMERCE. DATADIS NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS, LOGICIELS, ABONNEMENTS OU SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À CELLES DE TOUTE AUTRE PERSONNE, SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, ATTEINDRONT LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC D’AUTRES LOGICIELS, MATÉRIELS, SYSTÈMES, RÉSEAUX OU SERVICES, OU SERONT EXEMPTS DE DÉFAUTS, VIRUS OU AUTRES ERREURS.
DATADIS N’EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC DU MATÉRIEL, DES LOGICIELS, DES SYSTÈMES OU DES DONNÉES NON FOURNIS PAR DATADIS, Y COMPRIS, POUR PLUS DE CERTITUDE, LES DONNÉES CLIENT ET TOUT SYSTÈME TIERS, APPLICATION, API, INTÉGRATION OU SERVICE EXTERNE, OU DE VOTRE UTILISATION DE CE QUI PRÉCÈDE SEUL OU EN COMBINAISON AVEC DES ÉLÉMENTS TIERS, QUE CES ÉLÉMENTS SOIENT RECOMMANDÉS OU APPROUVÉS PAR DATADIS OU NON, Y COMPRIS TOUT ÉCHEC, INTERRUPTION OU INCIDENT DE SÉCURITÉ (Y COMPRIS LES CYBERATTAQUES, L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU LES VIOLATIONS DE DONNÉES) AFFECTANT L’UN DE CE QUI PRÉCÈDE.
POUR PLUS DE CERTITUDE, LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTES LES DONNÉES CLIENT, Y COMPRIS LEUR INTÉGRITÉ ET DU MAINTIEN DE COPIES DE SAUVEGARDE ADÉQUATES. DATADIS N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE, DOMMAGE OU CORRUPTION DES DONNÉES CLIENT, SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE PERTE, UN TEL DOMMAGE OU UNE TELLE CORRUPTION EST DIRECTEMENT CAUSÉ PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE OU GRAVE DE DATADIS.
10.1.1 Fonctionnalités d'intelligence artificielle
Sans limiter la section 10.1, dans la mesure où les Logiciels, Produits ou Services comprennent des fonctionnalités alimentées par l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique ou l’IA générative (collectivement, « AI Features« ) :
(a) Aucune garantie sur les résultats. Tout contenu, recommandation, prédiction, résumé ou autre résultat généré par les Fonctionnalités IA (« Résultats IA« ) sont de nature probabiliste et sont fournis « TELS QUELS ». DataDis ne fait aucune déclaration ni garantie concernant l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité, la non-violation, l’adéquation ou l’aptitude à un usage particulier des Résultats IA. Les Résultats IA peuvent contenir des erreurs, inexactitudes, biais ou « hallucinations » (informations factuellement incorrectes présentées avec confiance) et ne doivent pas être considérés comme des conseils professionnels ou comme seule base de décision.
(b) Responsabilité du Client. Vous êtes seul responsable de la révision, de la vérification et de la validation indépendantes de tous les Résultats IA avant utilisation, notamment dans les opérations critiques telles que la planification de la maintenance, la conformité en matière de sécurité ou la production de rapports réglementaires. Vous acceptez de mettre en œuvre des processus appropriés de surveillance humaine et de vérification des Résultats IA.
(c) Application des exclusions de garantie et des limitations. Les exclusions de garantie de la section 10.1 s’appliquent pleinement aux Fonctionnalités IA et aux Résultats IA. DataDis n’aura aucune responsabilité pour toute réclamation découlant de votre confiance dans ou de l’utilisation des Résultats IA.
(d) Changements futurs. DataDis peut mettre à jour, modifier ou interrompre les Fonctionnalités IA à tout moment sans responsabilité.
10.2 Exclusion de certains dommage
EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, DE PERTE DE PROFITS, DE PERTE DE REVENUS, DE PERTE OU DE VIOLATION DE DONNÉES, DE PERTE DE CLIENTÈLE OU D’ATTEINTE À LA RÉPUTATION, DE PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, DE COÛT DE REMPLACEMENT, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE (CONTRACTUELLE, EXTRA-CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
10.3 Limitation de responsabilité
À L’EXCEPTION DES RESPONSABILITÉS EXCLUES (DÉFINIES CI-DESSOUS), LA RESPONSABILITÉ GLOBALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU EN LIEN AVEC CELLE-CI NE DÉPASSERA PAS LES HONORAIRES PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À DATADIS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
10.4 Responsabilités exclues
Les exclusions de la section 10.2 et le plafond de la section 10.3 ne s’appliqueront pas :
(a) Aux obligations d’indemnisation du Client;
(b) À la faute intentionnelle ou grave de l’une ou l’autre des parties;
(c) Aux obligations de paiement du Client; ou
(d) À la violation par le Client des restrictions d’utilisation ou des obligations de confidentialité.
11. Autres dispositions
11.1 Publicité et utilisation des marques
Sur consentement écrit du Client, DataDis peut identifier le Client comme client de DataDis et utiliser le nom et le logo du Client :
(a) sur le site Web de DataDis (y compris dans les listes de clients et les sections d’études de cas);
(b) dans les documents à l’intention des investisseurs, des analystes et de la presse;
(c) dans les présentations de vente, les brochures de produits et autres documents marketing; et
Cette utilisation sera d’une manière professionnelle conforme aux directives de marque du Client (si fournies à DataDis par écrit) et respectera toute restriction d’utilisation raisonnable que le Client communique à DataDis à l’avance.
11.1.2 Communiqués de presse et études de cas
Aucune des Parties ne publiera de communiqué de presse annonçant la relation ou la présente Entente sans l’approbation écrite préalable de l’autre Partie.
DataDis peut développer et publier une étude de cas ou un témoignage de succès décrivant l’utilisation du Logiciel, des Produits ou des Services par le Client, à condition que DataDis :
(a) fournisse au Client un projet pour révision au moins dix (10) jours ouvrables à l’avance; et
(b) intègre les commentaires raisonnables du Client et obtienne l’approbation écrite finale du Client avant publication (cette approbation ne devant pas être refusée ou retardée de manière déraisonnable).
11.1.3 Publicité mutuelle
Chaque Partie peut référencer l’autre Partie en tant que partenaire commercial conformément aux conditions ci-dessus, sous réserve des mêmes directives d’approbation et d’utilisation.
11.2 Différends
Dans le cas où un différend surgirait entre les Parties concernant ou découlant de l’Entente, y compris toute modalité ou condition de l’Entente, ou l’exécution des obligations de l’une ou l’autre Partie aux présentes, la Partie soulevant le différend devra fournir un avis écrit à l’autre Partie. À la réception d’un tel avis, les principaux points de contact pour l’Entente des deux Parties travailleront avec diligence et de bonne foi pour résoudre le différend. Si le différend reste non résolu, l’une ou l’autre Partie peut exercer tous les recours disponibles.
11.3 Droit applicable et juridiction; Renonciation au jury
L’Entente sera régie exclusivement par, et interprétée et exécutée exclusivement conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les Parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Québec City.
11.4 Force Majeure
À l’exception des obligations de paiement, aucune des Parties ne sera responsable d’un manquement à s’exécuter aux présentes dans la mesure où l’exécution est empêchée, retardée ou entravée par des causes hors de son contrôle raisonnable, notamment : un cas de force majeure, une grève, un lock-out, une guerre (déclarée ou non déclarée), un blocus, un acte d’ennemi public, une perturbation, la foudre, un incendie, un tremblement de terre, une tempête, une inondation, une explosion, une mesure gouvernementale, une émeute, un trouble civil, une interdiction, une intervention ou un embargo, des conditions industrielles, des pandémies, des épidémies, des cyberattaques ou tout autre événement hors du contrôle de la partie concernée, mais à l’exclusion : de tout événement que la partie concernée aurait pu éviter ou surmonter en exerçant une norme de soins raisonnables à un coût raisonnable; ou d’un manque de fonds pour quelque raison que ce soit. Les délais ou manquements excusés conformément au présent paragraphe entraîneront des prolongations automatiques des dates d’exécution pour une période égale à la durée des événements excusant ce délai ou manquement. Aucun tel délai ou manquement excusé ne constituera un défaut, ou, sauf dans la mesure où une obligation de performance connexe est incomplète ou non exécutée, ne sera une base pour contester ou retenir les montants payables aux présentes, à condition que la Partie dont l’exécution est retardée ou suspendue déploie des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations aux présentes dès que possible.
11.5 Cession
Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer l’Entente à un tiers sans notre consentement écrit préalable exprès. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez céder l’Entente (en totalité, mais pas en partie) sur avis écrit à nous à (i) tout Affilié ou (ii) à un successeur en titre à la suite d’une acquisition de votre entreprise (y compris par vente d’actions, vente d’actifs ou fusion) ou d’une restructuration ou réorganisation corporative, à condition que si nous le demandons, vous et votre successeur en titre signiez un avenant de cession dans une forme raisonnablement demandée par nous. Sous réserve de ce qui précède, l’Entente sera contraignante pour, au profit de et exécutoire par les Parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés. Toute cession ou transfert réel ou tenté par vous en violation des modalités de l’Entente sera nul et sans effet et constituera une violation importante de l’Entente.
11.6 Lois sur l'exportation
Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer l’Entente à un tiers sans notre consentement écrit préalable exprès. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez céder l’Entente (en totalité, mais pas en partie) sur avis écrit à nous à (i) tout Affilié ou (ii) à un successeur en titre à la suite d’une acquisition de votre entreprise (y compris par vente d’actions, vente d’actifs ou fusion) ou d’une restructuration ou réorganisation corporative, à condition que si nous le demandons, vous et votre successeur en titre signiez un avenant de cession dans une forme raisonnablement demandée par nous. Sous réserve de ce qui précède, l’Entente sera contraignante pour, au profit de et exécutoire par les Parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés. Toute cession ou transfert réel ou tenté par vous en violation des modalités de l’Entente sera nul et sans effet et constituera une violation importante de l’Entente.
11.7 Divers
L’Entente établit l’intégralité de l’entente entre les Parties en lien avec l’Entente, et remplace toutes les propositions, communications, ententes, négociations et déclarations antérieures ou contemporaines, qu’elles soient écrites ou orales, concernant son objet.
11.8 Langue
Les parties aux présentes reconnaissent avoir examiné et reçu la version française des présentes Modalités générales au préalable et ont néanmoins expressément choisi, de leur propre initiative, d’être liées par la version anglaise de celles-ci. Les parties reconnaissent avoir préalablement reçu et pris connaissance de la version française des présentes, puis, malgré ceci, choisissent, de leur propre initiative, d’être liées par la présente version anglaise.